Règlement du programme de parrainage

Article 1 — Organisateur

Le programme de parrainage est organisé par Ovécar, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 109 474 288, dont le siège social est situé 8B rue Abel, 75012 Paris (ci-après « Ovécar »).

Article 2 — Objet

Ovécar récompense les personnes qui lui recommandent un particulier souhaitant vendre son véhicule. La participation est gratuite et sans obligation d’achat.

Article 3 — Durée du programme

Le programme est une opération de lancement, ouverte du 8 septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus.

Seules les recommandations reçues pendant cette période sont prises en compte. Toute recommandation reçue après le 30 novembre 2026 est écartée sans prime.

Une recommandation reçue avant la clôture conserve sa validité dans les conditions de l’article 9, même si l’opération se conclut après le 30 novembre 2026.

Article 4 — Qui peut parrainer

Le programme est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.

Article 5 — Qui peut être filleul

Le filleul est une personne physique majeure, propriétaire du véhicule concerné, qui n’était ni cliente d’Ovécar ni enregistrée dans ses contacts commerciaux à la date de la recommandation.

Article 6 — Comment participer

La recommandation s’effectue exclusivement via le formulaire accessible par le QR code figurant sur la carte de visite Ovécar. Aucune recommandation transmise par un autre canal (téléphone, message, courriel) n’ouvre droit à une prime.

Le parrain doit obligatoirement confirmer qu’il a informé le filleul de la transmission de ses coordonnées et que celui-ci a accepté d’être contacté par Ovécar. Une recommandation dont cette confirmation est absente est écartée sans prime.

Article 7 — Montant des primes

Les primes sont versées sous forme de carte cadeau multi-enseignes. Elles ne sont ni convertibles en espèces, ni cumulables entre elles pour une même opération, ni cumulables avec toute autre offre promotionnelle portant sur le même véhicule.

Article 8 — Quand la prime est due

La prime est acquise lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. l’opération (vente ou rachat) est définitivement conclue ;
2. Ovécar a encaissé l’intégralité des sommes qui lui sont dues ;
3. le véhicule a été remis à son acquéreur.

La carte cadeau est adressée au parrain dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la dernière de ces trois conditions.

Aucune prime n’est due si l’opération est annulée, résolue ou n’aboutit pas, quelle qu’en soit la cause.

Article 9 — Durée de validité d’une recommandation

Une recommandation est valable 6 mois à compter de sa réception par Ovécar. Une opération conclue au-delà de ce délai n’ouvre pas droit à prime.

Article 10 — Antériorité et recommandations concurrentes

Si un même filleul fait l’objet de plusieurs recommandations, seule la première reçue est prise en compte.

Si le filleul était déjà en relation avec Ovécar avant la recommandation, aucune prime n’est due.

Article 11 — Plafond

Le nombre de parrainages primés est limité à 3 par parrain sur la durée du programme, dans la limite de 600 € de primes par personne.

Au-delà de ce seuil, Ovécar se réserve le droit de refuser les recommandations suivantes ou de proposer au parrain la conclusion d’un contrat d’apport d’affaires distinct du présent programme.

Article 12 — Situation fiscale du parrain

Les primes sont attribuées à titre de gratification commerciale occasionnelle. Il appartient à chaque parrain d’apprécier sa propre situation au regard de ses obligations déclaratives, notamment si les sommes perçues venaient à présenter un caractère régulier.

Article 13 — Données personnelles

Ovécar est responsable du traitement des données collectées via le formulaire de recommandation.

Données du parrain — nom, prénom, téléphone, adresse électronique. Finalité : gestion du programme et versement de la prime. Base légale : exécution du présent règlement.

Données du filleul — nom, prénom, téléphone, et le cas échéant les informations relatives au véhicule. Finalité : prise de contact commerciale. Base légale : intérêt légitime d’Ovécar, sous réserve de l’accord préalable du filleul recueilli par le parrain (article 6).

Le filleul est informé de l’origine de ses données dès le premier contact. S’il indique ne pas souhaiter être contacté, ses données sont supprimées sans délai et la recommandation est annulée.

Durées de conservation — 6 mois pour une recommandation sans suite · 3 ans à compter du dernier contact en cas de relation commerciale · durée légale applicable en cas d’opération conclue.

Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, exerçable auprès d’Ovécar à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par courriel à contact@ovecar.fr. Une réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 — Fraude

Toute fausse déclaration, auto-parrainage, transmission de coordonnées inexactes ou obtenues sans l’accord de l’intéressé entraîne l’annulation de la recommandation et l’exclusion du programme, sans préjudice des suites qu’Ovécar pourrait donner.

Article 15 — Modification et suspension

Ovécar peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment, y compris avant le 30 novembre 2026. Les recommandations reçues avant la date de modification restent régies par la version du règlement en vigueur à leur date de réception. Chaque version est datée et numérotée.

Article 16 — Acceptation

La participation au programme vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 17 — Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. Toute réclamation doit être adressée à Ovécar préalablement à toute action. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.